Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :L'article 23 interdit aux dirigeants, mandataires sociaux et personnel d'un opérateur de participer aux jeux ou paris en ligne qu'il organise. Cet amendement étend cette interdiction aux acteurs de la compétition objet du pari.
