Intervention de Commission des affaires économiques
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des affaires économiques, rapporteur pour avis de la :
L'article 22 du projet de loi dispose que les opérateurs sont tenus de procéder à l'archivage des données sur un support matériel situé en France métropolitaine, ce qui les oblige à installer un serveur local sur le territoire. Outre qu'une telle disposition est lourde de conséquences sur le plan technique, elle est aussi inutile, les opérateurs de jeux en ligne tenant les données relatives à leur activité à l'entière disposition des autorités de contrôle. Par ailleurs, on peut se demander si une telle disposition est conforme au droit communautaire ?
