Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :La transmission d'un programme prévisionnel annuel n'étant pas adaptée aux pratiques des services de marketing des entreprises, je propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 21 qui en prévoit l'obligation.
