Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Je suis d'accord avec M. Myard sur ce point, mais l'amendement CF 198, que nous examinerons après l'article 21, prévoit de rendre obligatoire cet agrément, lequel sera délivré par les services du ministère de la santé. Sont visés tous les organismes spécialisés dans l'addiction, quel que soit leur statut juridique.
