Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Outre que cet amendement a pour objet d'actualiser tous les ans la procédure de certification, il tend à harmoniser cette procédure avec celle de la sanction prévue à l'article 35.
