Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques :Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle il doit être tenu compte, dans la procédure d'agrément, des démarches effectuées par l'entreprise candidate dans son État membre d'origine.
