Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
En effet, tous les éléments sont là pour sanctionner celui qui ne remplirait pas les conditions. Il faut se plier à une certification au bout d'un an. À tout moment, l'ARJEL peut sanctionner l'opérateur et aller jusqu'au retrait de l'agrément. Dans ces conditions, le délai de cinq ans ne présente pas de difficulté et assure une certaine stabilité.
