Intervention de Jean-François Lamour

Il existe des opérateurs qui n'exercent pas encore sur le marché français mais qui sont prêts. Pour ce qui est des sanctions, celles qui sont prévues à l'article 35 répondent largement à vos souhaits : avertissement ; réduction d'une année de la durée de l'agrément ; suspension de l'agrément pour trois mois au plus ; enfin, retrait de l'agrément. Tout cela s'ajoute à la certification annuelle que l'opérateur doit fournir.

Bref, l'opérateur qui ne remplit pas les conditions de l'agrément se fait immédiatement sanctionner.