Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'ARJEL peut aussi revenir sur l'attribution d'une licence en cas de non-respect des conditions du cahier des charges. En somme, elle vérifie pendant cinq ans que le droit est respecté.
