Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Je ne peux que saluer l'intention de M. Yves Censi et je serai bien le premier à me réjouir de rentrées d'argent. Cela dit, s'ils ont exercé en France, les opérateurs visés ont été fiscalisés. Pour les opérateurs établis dans l'Union européenne, les conventions fiscales ont joué, et ce sur la base du chiffre d'affaires.
