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Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, Rapporteur :

L'amendement vise à faire obstacle à des opérateurs qui pourraient exercer en France aujourd'hui et qui n'ont pas été condamnés. Je vois mal comment l'ARJEL pourrait se substituer à l'administration fiscale. Outre la question de principe, qui est toujours la même, la disposition me semble inapplicable.

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