Intervention de Yves Censi

En ce qui concerne le PMU et la Française des jeux, il est facile, en effet, de rectifier l'amendement afin qu'ils ne soient pas concernés. Mais rappelons que c'est la loi qui les autorise à exercer. On ne peut donc pas mettre sur le même plan ces deux entreprises dont l'État détient la plus grande part et des sociétés qui exercent aujourd'hui en toute illégalité.

Vous dites que cette illégalité n'est pas prouvée. Il faut se garder de telles déclarations qui pourraient conduire les tribunaux à interpréter la loi dans un sens que nous ne souhaitons pas.

Ce que nous avons appelé « remise à zéro » recouvre une notion très importante, celle de l'égalité entre tous les acteurs lors du démarrage d'un marché. Les pays anglo-saxons assurent cette égalité de façon très stricte, car elle est la condition de la libre concurrence. Or ce projet de loi marque bien le démarrage d'un nouveau marché ; dire le contraire reviendrait à en affaiblir la portée.

En acceptant l'obligation d'ouvrir de nouveaux comptes pour les joueurs, vous avez reconnu, monsieur le ministre, l'importance d'assurer l'égalité entre les compétiteurs. Sur le principe, vous êtes donc d'accord. Pourquoi son application ne s'étendrait-elle pas aux résultats des investissements commerciaux ? Soit nous appliquons le principe, soit nous ne l'appliquons pas.

Les opérateurs de jeux ne font peut-être pas de publicité par affichage ou dans la presse, mais sur internet, ils en font beaucoup. En outre, ils saturent de spams nos boîtes aux lettres électroniques. Ils bénéficient donc d'un avantage concurrentiel qui ne satisfait pas l'esprit d'équité que devrait faire régner la loi. Peu importe quelle société était prête et laquelle ne l'était pas : ce qui compte, c'est de savoir dans quelles conditions, légales ou illégales, elles entrent sur le marché.