Intervention de Jérôme Cahuzac

L'argument du rapporteur concernant le PMU et la Française des jeux doit être pris en compte, mais il suffit, pour y répondre, de rectifier l'amendement en rédigeant ainsi la deuxième phrase : « L'entreprise, dès lors qu'elle n'a pas exercé dans l'illégalité, etc. ».

Le vrai débat est donc le suivant : les entreprises ayant jusqu'alors oeuvré dans l'illégalité vont-elles bénéficier d'une forme de prime en ayant la possibilité de conserver une marque que leurs clients ont valorisée alors même qu'ils l'utilisaient de manière illégale au regard du droit français ? Je ne trouve pas raisonnable de donner une telle prime à l'illégalité.

Vous affirmez que l'effort à consentir serait trop important. Mais si ces entreprises veulent rester sur le marché, elles feront cet effort. De toute façon, d'autres acteurs se présenteront qui, étant nouveaux, se plieront d'autant plus facilement aux règles. Si le projet de loi a vraiment pour but d'encadrer le marché, les entreprises qui pourront l'exploiter seront, et c'est tant mieux, celles qui jouent le jeu, qui se soumettent aux prescriptions législatives et réglementaires. Admettre que des sociétés pourraient conserver un nom de marque exploité dans l'illégalité, et bénéficier ainsi d'un avantage concurrentiel considérable, c'est avouer la faiblesse de ce projet de loi. Pour ma part, j'approuve l'amendement de M. Censi.