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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

Les textes réglementaires qui seront pris devront veiller à faire respecter l'obligation d'identification des coordonnées bancaires, afin qu'un mineur ne puisse payer par des moyens autres que bancaires, comme des appels ou des SMS surtaxés.

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