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Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, Rapporteur :

Je partage cette préoccupation, mais la mesure relève du décret et l'exposé des motifs du projet de loi précise bien que les coordonnées bancaires ne peuvent être anonymes.

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