Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Il est important de noter que l'avis circonstancié de la Commission européenne n'a pas retenu l'automaticité de la reconnaissance mutuelle des agréments, que demandaient les opérateurs.
