Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par la Commission européenne dans son avis circonstancié du 8 juin dernier. Il ne s'agit pas de demander la reconnaissance mutuelle des licences délivrées par d'autres États membres, mais de pouvoir verser au dossier soumis à l'ARJEL les informations relatives à l'agrément obtenu dans d'autres pays.
