Intervention de Rachida Dati

Si le magistrat peut prononcer une peine ferme en deçà du plancher, c'est qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Si les peines plancher étaient prononcées dans 100 % des cas, il s'agirait de peines automatiques, ce que nous n'avons pas souhaité. La finesse de la loi de 2007 réside précisément dans l'instauration de peines plancher, le principe d'individualisation des peines et le pouvoir d'appréciation des magistrats continuant d'être respectés.

Un dernier mot sur l'affaire d'usage de cannabis qui a été évoquée tout à l'heure : en la matière, la peine encourue pour une première infraction est d'un an, et de deux ans en cas de récidive. Ce type d'infraction n'entre pas dans le cadre de la loi du 10 août 2007, car il n'existe de peine plancher que pour les infractions punies d'au moins trois ans de prison. Par conséquent, le cas cité entre vraisemblablement dans le cadre d'un trafic de drogue, et non dans celui du simple usage de substances illicites.