Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christophe Caresche, co-rapporteur :Les rapports d'information sur la mise en application des lois adoptent la perspective de leurs auteurs. Votre objectif était d'appliquer des peines plancher. Or on voit bien qu'elles ne sont pas adaptées.
