Intervention de Rachida Dati

La loi du 10 août 2007 n'a pas modifié la durée maximale de la mise à l'épreuve, laquelle reste de cinq ans. La durée retenue par le juge dépend de la gravité des faits, qu'il apprécie librement.

J'ajoute que le SME présente une réelle utilité, car il permet un véritable contrôle judiciaire du condamné, à l'image de la libération conditionnelle, dont la proportion a également augmenté et qui présente, elle aussi, très peu de risques de récidive. C'est qu'il existe un très fort encadrement dans les deux cas : celui qui ne se rendra pas à un rendez-vous chez le médecin ou qui manquera de se présenter au commissariat en temps utile fera très rapidement l'objet d'une convocation judiciaire. Le magistrat pourra alors prendre connaissance des circonstances, quitte à redonner éventuellement une chance à l'intéressé.

S'agissant des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération, le bracelet électronique, qui a d'abord été introduit à titre expérimental pour ceux qui ont commis des infractions sexuelles graves, a connu un succès extraordinaire. En l'absence de garanties suffisantes de réinsertion – contrat de travail par intérim, ou encore bail d'habitation conclu sous un autre nom que celui du bénéficiaire –, le bracelet électronique permet en effet d'assurer un contrôle mobile des personnes. Le nombre des condamnés concernés a ainsi crû de 50 % en un an, en application d'un récent décret, sans que l'on constate une augmentation de la récidive.

Les injonctions de soins sont également un moyen de prévenir la récidive. À cet égard, la Chancellerie et le ministère de la santé ont fait preuve d'un grand volontarisme en augmentant le nombre des médecins coordonnateurs, en revalorisant le montant de leurs vacations, mais aussi en renforçant leur présence dans le milieu pénitentiaire et leur implication dans le suivi des décisions de justice.

Quant aux peines minimales, il est vrai qu'elles ne sont prononcées que dans 50 % des cas, mais leur instauration a permis de renforcer la lisibilité de la justice. Je répète que nous sommes en train d'améliorer les outils statistiques et que nous essayons de comprendre pourquoi certaines données ne sont pas transmises. Les rencontres organisées avec les procureurs généraux me permettent notamment de mieux prendre connaissance des difficultés auxquelles ils sont confrontés.

En réponse à M. Valax, je rappellerai que je suis effectivement très attachée au principe d'individualisation des peines et au pouvoir d'appréciation des juges. Il va de soi que je n'ai jamais donné d'instruction à un juge du siège. En outre, je m'abstiens d'adresser des instructions individuelles au parquet, même si j'y ai eu recours dans une récente affaire de demande d'annulation d'un mariage, car il y avait une menace de trouble à l'ordre public.

Comme tous les gardes des sceaux qui m'ont précédée, j'envoie en revanche des instructions générales de politique pénale aux procureurs généraux. Cela ne remet aucunement en cause l'indépendance des magistrats du siège, car les instructions concernent les seuls membres du parquet. J'ai demandé que ces derniers fassent appel quand la loi du 10 août 2007 n'est pas appliquée – ce qui n'est en rien une novation et ne porte aucunement atteinte au pouvoir d'appréciation des juges du siège.

Je souhaite que des peines plancher soient requises en cas de récidive, et qu'il y ait appel si elles ne sont pas prononcées. Il reste que les parquetiers décident de l'opportunité de leur action. Quand une condamnation à des travaux d'intérêt général est prononcée alors que le parquet avait demandé trois ans de prison, on peut estimer nécessaire d'interjeter appel ; par contre, en cas de condamnation à deux ans et demi de prison, ce n'est sans doute pas aussi opportun.

Contrairement à ce que M. Valls prétend, j'ajoute que la loi sur la récidive n'avait nullement l'intention de tout régler. Permettez-moi de rappeler que l'on avait constaté une forte augmentation de la délinquance entre 1997 et 2002 et, dans le même temps, une baisse des condamnations. La loi du 10 août 2007 a permis de faire reculer la délinquance et la récidive, notamment en ce qui concerne les atteintes aux personnes, dont le nombre augmentait depuis 1995.

Je précise par ailleurs que, si ce texte est répressif et dissuasif, c'est par définition, comme tout texte pénal adopté par une majorité ou par une autre.

Nous n'avons jamais souhaité de remise en cause du principe d'individualisation des peines. Et je m'étonne que vous déploriez le taux actuel d'application des peines plancher – pour 50 % des condamnations – au motif que les juges prononcent souvent des peines de prison ferme d'une durée inférieure au plancher légal.