Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christophe Caresche, co-rapporteur :C'est plutôt la durée des sursis avec mise à l'épreuve – jusqu'à trois ou quatre ans, qui est nouvelle.
