Intervention de Rachida Dati

J'irai dans le même sens que M. Geoffroy. Alors que le trafic de stupéfiants est passible de dix ans d'emprisonnement, et de vingt ans s'il y a récidive, la peine plancher n'est que de quatre ans. La loi du 10 août 2007 n'aboutit donc nullement à des condamnations excessivement longues. De la même façon, le vol simple est puni de trois ans de prison, contre six ans en cas de récidive, tandis que la peine plancher est fixée à un an.

Loin d'instaurer une sur-pénalisation du droit, ce texte a donc établi un régime clair et adapté. Contrairement à ce que certains ont prétendu au cours des débats en 2007, nous n'avons aucunement augmenté les quantums de peines applicables aux récidivistes. Les peines plancher s'insèrent dans le cadre des condamnations qui étaient déjà encourues.

Il serait également erroné de penser, monsieur Bénisti, que les magistrats n'appliquent pas la loi. Ils le font, mais en exerçant leur pouvoir d'appréciation et en individualisant les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

S'agissant des données statistiques, je rappelle qu'aucun texte ne reçoit une application uniforme sur l'ensemble du territoire. À Évry, par exemple, le taux de délinquance des mineurs atteint le double de la moyenne nationale. Si l'usage de l'arsenal pénal est bien différent dans ce bassin et dans le Cantal, cela ne signifie pas une inégalité devant la loi. Il faut simplement que les magistrats disposent de tous les outils nécessaires pour faire face à la délinquance constatée sur le plan local.

Un mot sur les 9 000 condamnations qui n'entrent pas dans la catégorie des peines plancher alors qu'elles sont prononcées contre des récidivistes : comme l'indiquait Christophe Caresche, il peut s'agir de peines fermes, de peines mixtes ou encore de sursis avec mise à l'épreuve et, pour ce qui est de cette dernière mesure, il ne s'agit nullement d'un moyen utilisé par les magistrats pour contourner la loi du 10 août 2007. Je rappelle en outre qu'on ne peut en bénéficier que deux fois, avant de s'exposer à la prison ferme, ultime sanction dans la gradation des peines.

Par ailleurs, le recours croissant au SME ne fait pas courir de risque particulier en matière de surpopulation carcérale – pas plus, en tout cas, que n'importe quel autre type de mesure conditionnelle. Le SME est même moins « risqué » que le sursis simple, car il n'est pas automatiquement révocable si le condamné ne satisfait pas à toutes ses obligations.