Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le projet de loi pénitentiaire devrait être examiné par le Sénat au début de l'année 2009, fin janvier ou début février.
