Intervention de Jean-Paul Garraud

Je suis totalement en désaccord avec l'idée selon laquelle les magistrats n'appliqueraient pas la loi. Ils n'appliquent certes pas la loi telle qu'elle a été caricaturée par l'opposition au cours des débats auxquels a donné lieu l'examen de la loi, mais ils appliquent toute la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement.

Certains ont voulu faire croire que les peines plancher, étant automatiques, déboucheraient sur des incarcérations à tour de bras, ce qui aurait pour effet de remplir nos prisons. Or la loi du 10 août 2007 permet aux juges d'aller en deçà du plancher, ou bien au contraire au-delà, s'ils le souhaitent : les magistrats conservent en effet leur liberté d'appréciation, à condition de motiver leurs décisions, ce qui est le fondement même de la justice.

La caricature qui a été présentée de ce texte a donc été démentie par les faits et, contrairement à ce que j'ai entendu, on constate que les magistrats appliquent bien la loi, et cela sous réserve des corrections qu'il faudrait naturellement apporter aux statistiques actuelles, compte tenu de l'imprécision des instruments de mesure.

J'ajoute que le phénomène de surpopulation carcérale ne date nullement de l'adoption du texte. Il a en revanche été aggravé par la décision de ne plus recourir aux mesures de grâce collective, aux lois d'amnistie et aux réductions automatiques de peine. Une telle décision me paraît tout à fait justifiée. Toutefois, autant j'étais favorable à la fermeté pénale consacrée par la loi du 10 août 2007, autant il me semble nécessaire que la future loi pénitentiaire soit l'occasion de réfléchir aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération, qui sont également des instruments de lutte contre la récidive. Ce serait parfaitement cohérent.