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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 28 mai 2008 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

a rappelé les demandes d'améliorations du rapport qu'elle avait formulées et indiqué que, dans l'attente de leur prise en compte, le groupe SRC ne ferait pas obstacle au dépôt du rapport.

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