Intervention de Jacques Alain Bénisti

a rappelé que la loi du 5 mars 2007 était relative à la prévention de la délinquance, ce qui montre que le ministre de l'Intérieur de l'époque se préoccupait tout particulièrement de cette question. Il a ajouté que le rapport d'information s'inscrivait pleinement dans la démarche de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs.

Après s'être félicité du caractère concret des propositions du rapport, M. François Vannson a rappelé que si tous les intervenants s'accordaient sur la nécessité de la prévention, il convenait également que les propositions puissent se concrétiser. Il a ensuite demandé quelles incitations pouvaient permettre de développer le nombre de familles accueillantes.

En réponse aux différents intervenants, la rapporteure a apporté les précisions suivantes :

— les propositions de modifications, évoquées avec Mme Delphine Batho lors de la dernière réunion de la mission d'information, devront faire l'objet d'un arbitrage rapide, pour être intégrées dans le rapport avant la fin de la semaine ;

— le développement des familles accueillantes devra nécessairement passer par une revalorisation de leur fonction, par le biais notamment de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes accueillantes, ainsi que par l'augmentation des moyens budgétaires. C'est à ce prix que l'on parviendra à renforcer l'attractivité de cette formule, qui constitue une solution alternative au placement en établissement, moins coûteuse et plus souple ;

— concernant la réflexion en cours sur la modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et notamment les interrogations sur les différents seuils de responsabilité, la mission d'information a pu constater à plusieurs reprises de réelles interrogations sur l'opportunité d'abaisser à 15 ans les seuils fixés actuellement à 16 ans, dans la mesure où la tranche d'âge des 15-16 ans est particulièrement problématique. Le travail à venir sur ce sujet au sein de la commission présidée par M. André Varinard sera sans nul doute particulièrement intéressant, et ce d'autant plus que la mission installée par la garde des Sceaux, aux fins de réflexion d'ensemble sur la justice des mineurs, se caractérise par sa diversité et son pluralisme ;

— l'expérience des CEF est encore trop récente pour permettre de disposer d'une évaluation d'ensemble de leur efficacité ; toutefois, les premières études indiquent un taux de non-récidive de 60 % à l'issue de la première année suivant la sortie du centre. Eu égard aux sommes en jeu, la mission devra à l'évidence se montrer particulièrement vigilante quant à l'efficacité non seulement des CEF mais de l'ensemble des structures de prise en charge des mineurs délinquants ;

— la mise en oeuvre d'une interface entre Cassiopée et les applications de la police fait partie des souhaits émis dans le premier rapport de la mission, remis à la commission le 13 décembre 2007 par M. Étienne Blanc. Si cette interface est en principe prévue pour 2010, il est toutefois évident que la mission d'information devra s'assurer de sa mise en oeuvre effective.