Intervention de Delphine Batho

a salué la qualité du travail accompli par la rapporteure. Indiquant que les députés du groupe SRC avaient, lors de la réunion de la mission qui venait de se tenir, formulé plusieurs remarques et propositions sur le projet de rapport qui venait de leur être soumis, elle a émis le souhait que, s'agissant des rapports ultérieurs que rendra la mission, un temps plus long d'échanges soit prévu entre la phase des déplacements et des auditions et celle de la présentation du rapport.

Elle a jugé qu'en matière de justice pénale des mineurs, la question principale n'était pas de nature législative, rien ne servant d'incriminer inutilement l'ordonnance de 1945, mais résidait bien dans le sous-dimensionnement du système de réponse pénale, incapable d'enrayer la progression de la délinquance des mineurs. Une progression de 150% des actes de violence sur les personnes commis par des mineurs en dix ans, un taux de récidive de 55% des mineurs condamnés à un horizon de cinq ans : c'est bien à un constat d'échec que conclut le rapport. Elle a estimé que cet échec marque celui des cinq révisions de l'ordonnance de 1945 intervenues depuis 2002 et constitue la preuve que l'accroissement des quantums de peine ne constitue pas la bonne réponse à la délinquance juvénile.

Mme Delphine Batho a ensuite dénoncé les effets pervers induits par la montée en puissance tendancielle des parquets depuis quelques années : l'accroissement important du taux de réponse pénale qu'elle induit, ce taux avoisinant les 90%, donne une image biaisée de la situation et ne doit surtout pas être confondu avec un quelconque « taux de réussite » de la réponse pénale, du fait des difficultés de l'exécution des mesures prononcées et des taux alarmants de récidive. Elle a estimé que le chapitre premier du rapport devrait souligner davantage les effets pervers de cette évolution et mettre plus encore qu'il ne le fait en avant la nécessité d'apporter une réponse pénale précoce : il faut une réponse rapide dès le premier acte de délinquance. Une réponse trop tardive fait perdre toute vertu pédagogique à la sanction. Mme Delphine Batho a souhaité que le titre du rapport reprenne cette idée centrale.

Elle a ensuite indiqué que son groupe avait demandé que les remarques relatives au groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux sur la refonte de l'ordonnance de 1945 ne figurent pas dans le rapport, sauf à ce que ce dernier formule de réelles recommandations au groupe de travail.

Elle a ensuite exposé brièvement les principales propositions et demandes de compléments aux propositions de la rapporteure formulées par les députés du groupe SRC membres de la mission : elle a tout d'abord souhaité que le rapport dénonce plus vivement le recours trop important des parquets au rappel à la loi, qui va jusqu'à représenter 70% des mesures alternatives aux poursuites, au détriment des mesures, sans doute bien plus efficaces, de réparation, et ce d'autant plus que la mise en oeuvre de ces rappels à la loi est très variable d'un parquet à un autre. Revenant sur la proposition contenue dans le rapport de création de nouvelles structures de prise en charge séquentielle des mineurs, elle a ensuite souligné la difficulté qui pourrait se faire jour pour l'implantation de ces structures, à l'image de ce qui a prévalu pour les CEF, pour lesquels les objectifs quantitatifs en termes de places d'accueil affichés par les différents gouvernements n'ont jamais pu être tenus. Elle a à cet égard insisté sur la nécessité de doter les grandes régions urbaines, notamment l'Ile-de-France, de plus de structures de ce type. Elle a ensuite souhaité que le rapport souligne mieux l'importance de la question de la sortie des différents dispositifs, notamment des CEF et des EPM, dont elle a par ailleurs remarqué qu'ils étaient parfois « utilisés » à mauvais escient.

Abordant les propositions que le groupe SRC souhaite introduire dans le rapport, Mme Delphine Batho a jugé que ce dernier devrait comporter une recommandation relative au contenu éducatif des EPM et des CEF, dont le projet éducatif est trop souvent essentiellement « occupationnel », alors qu'il devrait être centré sur un recadrage structuré des jeunes. Elle a par ailleurs plaidé pour qu'il soit fait mention d'une proposition de création d'un indicateur du coût-efficacité comparé des sanctions éducatives précoces d'une part et des modalités plus lourdes de prise en charge des mineurs enracinés dans la délinquance, d'autre part. Elle a également regretté que le rapport ne comporte pas de recommandations en matière de normes de construction des nouveaux EPM, alors que les déplacements de la mission ont pu être l'occasion de constater certaines aberrations. Elle a aussi regretté que du fait de la réorientation des moyens du Fonds interministériel de prévention de la délinquance au profit de la vidéosurveillance, les crédits alloués aux associations intervenant notamment dans les quartiers mineurs des établissements pénitentiaires aient été lourdement réduits, faisant redouter pour la pérennité même de ces associations, dont le rôle est pourtant crucial dans l'accompagnement des mineurs. Poursuivant sur la question des moyens financiers, elle a rappelé que la misère de la justice des mineurs a été maintes fois dénoncée par les personnels de terrain rencontrés par les membres de la mission. Elle a estimé que si les propositions contenues dans le rapport, notamment s'agissant des BEX et des greffes allaient dans le bon sens, il conviendrait d'aller plus loin et de préconiser une réelle évaluation des moyens qui font défaut aujourd'hui à la justice des mineurs. La dernière recommandation supplémentaire qu'elle souhaite voir inscrite dans le rapport concerne la meilleure information qui doit être donnée aux victimes de faits de violences perpétrés par des mineurs, à l'image de ce qui avait été préconisé par M. Étienne Blanc dans le rapport de la mission d'information concernant les majeurs.

Concluant son propos, Mme Delphine Batho a estimé que le rapport présenté par la mission, compte tenu des remarques et propositions qu'elle compte y faire figurer, devrait représenter un tournant dans les travaux parlementaires menés sur le difficile sujet du manque d'efficacité de la justice pénale des mineurs.