Intervention de Michèle Tabarot

rappelant que la mission d'information avait réalisé 25 auditions et 20 visites de terrain, a tout d'abord remercié les membres de la mission pour leur participation à ses travaux. Elle a indiqué que ces derniers avaient permis de développer un dialogue très constructif avec les professionnels auditionnés, lesquels ont fait preuve d'une grande disponibilité et montré un véritable attachement à leurs fonctions.

Elle a ensuite souligné que le rapport n'avait pas vocation à ajouter une strate réglementaire à une réglementation déjà complexe, mais à proposer des améliorations organisationnelles, visant à fluidifier le fonctionnement de la chaîne pénale appliquée aux mineurs.

La rapporteure a ensuite présenté le constat globalement inquiétant effectué par la mission. Si certains points sont positifs, à l'image du taux de réponse pénale, en progrès constant (92 % en 2007 contre 87,2 % en 2006) et d'autres encourageants, comme la réduction à 4,4 semaines des délais d'enregistrement au casier judiciaire (contre 11 semaines en 2003), de nombreux aspects négatifs se sont fait jour :

— le manque de moyens, notamment humains, affecté à la justice des mineurs est préjudiciable au bon fonctionnement des juridictions ;

— la durée moyenne des procédures devant le juge des enfants est supérieure à un an et s'élève à un an et demi devant le tribunal des enfants ;

— de nombreux magistrats ont fait part des difficultés à trouver des places en CEF et en CER, alors que le taux d'occupation de ces structures peut encore progresser ;

— les délais moyens de prise en charge des mesures par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou le secteur associatif habilité (SAH) demeurent trop longs, à hauteur par exemple de 78 jours pour les sursis avec mise à l'épreuve (SME) et de 86 jours pour les travaux d'intérêt général (TIG).

La rapporteure a ensuite souligné le caractère impératif de la rapidité de la justice des mineurs. Elle a ainsi estimé que des marges de progression existaient tant en amont qu'en aval de la décision de justice. En amont de cette décision, malgré une utilisation croissante par le parquet des procédures rapides et des mesures alternatives aux poursuites, le fonctionnement de la chaîne pénale concernant les mineurs peut encore être amélioré. En outre, les sanctions arrivent souvent trop tard : entre l'infraction et le prononcé de la peine, le mineur a le temps de récidiver. En aval de la décision, les délais de mise en oeuvre des sanctions n'étaient pas satisfaisants ; ainsi, le délai moyen de prise en charge en milieu ouvert s'établissait en 2006 à 53 jours.

La rapporteure a ensuite exposé les 25 propositions formulées par la mission, autour de deux axes de réflexion : le maintien de l'objectif d'une réponse rapide à chaque acte de délinquance (propositions 1 à 10) et l'amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants (propositions 11 à 25).

Concernant la rapidité de la réponse pénale à l'égard des mineurs délinquants, elle a souligné la nécessité de parvenir à une meilleure connaissance statistique du fonctionnement de la chaîne pénale (propositions 1 et 2). Elle a indiqué que la mission s'était heurtée à l'absence d'éléments statistiques précis et exhaustifs, par exemple pour évaluer l'efficacité des différentes sanctions et alternatives aux poursuites en terme de récidive.

Elle a ensuite rappelé que le souci d'une meilleure organisation des moyens de la justice préconisé par le rapport (propositions 3 à 10) s'inscrivait dans la continuité des efforts importants réalisés depuis plusieurs années. Les efforts ayant conduit à la mise en place des bureaux d'exécution des peines (BEX) doivent à présent être complétés par la généralisation des BEX « mineurs » : alors que ceux-ci contribuent à mieux faire comprendre la peine, ils tardent malheureusement à voir le jour dans certaines juridictions. En matière d'effectifs de greffes, les efforts engagés demeurent insuffisants pour le bon accomplissement de missions pourtant essentielles. La modernisation informatique engagée par le ministère n'est en outre pas suffisamment aboutie.

Poursuivant son propos, la rapporteure a en outre souligné que parvenir à une réponse plus rapide n'était pas une fin en soi et qu'il fallait également veiller à ce que la peine ait du sens.

Elle a ainsi indiqué que la mission s'était attachée à proposer des voies d'amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants. À cet égard, il apparaît nécessaire de poursuivre les efforts de modernisation entrepris par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en évaluant quantitativement et qualitativement son action (propositions 11 à 14), mais aussi en améliorant l'offre de prise en charge des mineurs délinquants, par l'augmentation et la diversification des capacités d'hébergement et l'amélioration de la formation des éducateurs (propositions 22 et 23). Elle a en outre souligné que la prise en charge du mineur, dès la première intervention de la justice pénale, devait s'insérer dans un parcours global visant à sa réinsertion. À cette fin, elle a indiqué que la mission souhaitait que des correspondants de la PJJ soient nommés dans les directions départementales pour développer les partenariats et faciliter la mise en oeuvre des mesures (proposition 15).

La rapporteure a en outre souligné l'impératif d'éviter au maximum les « sorties sèches » des dispositifs de prise en charge, les conditions de sortie des dispositifs devant être améliorées (propositions 16 à 19 et 24).

La mission a en outre souhaité que les mineurs multi-récidivistes fassent l'objet d'un suivi particulier, qui sera sans nul doute riche d'enseignement (proposition 25).

Enfin l'aspect psychiatrique de la prise en charge des mineurs délinquants doit faire l'objet d'une attention renforcée (proposition 20).

Concluant son propos, la rapporteure a enfin rappelé que la mission était, conformément au souhait du président Jean-Luc Warsmann, amenée à se prolonger pendant toute la durée de la législature. Elle a demandé à la Commission de veiller aux suites qui seront réservées à ce rapport d'étape, et ce d'autant plus que la majorité des propositions de la mission est susceptible d'être mise en oeuvre rapidement.

Elle a ainsi appelé à faire montre d'une vigilance particulière lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, ainsi qu'à l'occasion de la réforme à venir de l'ordonnance de 1945, modernisation importante à laquelle la mission devra prendre une part active.