Intervention de Didier Migaud

M. le rapporteur spécial évoque l'article 40 de la Constitution, qui contraint le droit d'amendement, notamment en matière de dépense. Rien n'empêche cependant un parlementaire de proposer l'augmentation d'une taxe. L'affectation est une autre question. Il nous est déjà arrivé de proposer et de voir accepter des amendements tendant à augmenter la taxe sur les jeux. C'est une question de volonté et je crois comprendre, monsieur le rapporteur spécial, que vous allez y travailler avec M. le secrétaire d'État.