Intervention de Jean-Marie Rolland

La procédure d'autorisation actuelle n'est pas satisfaisante : les promoteurs des projets ne savent pas, au moment où ils déposent leur projet, s'ils s'inscrivent dans l'approche collective des besoins et les choix stratégiques des personnes morales publiques en charge des politiques et s'ils ont une chance d'être financés. Même lorsqu'ils obtiennent l'avis favorable du CROSMS, les projets ne sont pas aujourd'hui assurés d'être retenus et financés par l'autorité publique compétente. Cette confusion des niveaux stratégiques et opérationnels, loin d'être l'expression de la capacité d'initiative, enferme et limite celle-ci dans un ensemble d'incertitudes et d'opacité peu satisfaisant.

L'appel à projets a au contraire vocation à devenir la procédure opérationnelle conclusive des différentes étapes : la première étape étant la détermination des besoins dans le cadre de la conférence régionale de santé suivie de la programmation des moyens (notamment le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour les personnes âgées et handicapées), la procédure d'appel à projets intervenant en aval de cette détermination des besoins. Il sera possible de cibler précisément la création de tel ou tel service en fonction des besoins identifiés dans le schéma régional et des moyens dégagés par le PRIAC.

Je vous proposerai néanmoins deux amendements afin de rassurer les acteurs du secteur médico-social :

− le premier précise que les acteurs et les usagers du secteur seront bien présents dans les commissions d'appel à projet ;

− le second institue un volet d'appel à projets « blancs » qui permettra de préserver la capacité d'innovation et d'initiative du secteur.