Intervention de Yves Bur
Réunion du 5 février 2009 à 9h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Yves Bur, président :Il me semble que la rédaction actuelle est suffisamment claire.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Yves Bur tendant à obliger l'agence régionale de santé à recueillir l'avis de la conférence régionale de santé avant de définir les territoires de santé.
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à supprimer une mention inutile.
La Commission adopte trois amendements identiques du rapporteur, de MM. Yves Bur et Jean-Luc Préel tendant à maintenir le caractère obligatoire de la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Yves Bur précisant la nature des acteurs du système de santé composant la conférence de territoire.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel rendant obligatoire les propositions des conférences de territoire au directeur général de l'ARS sur le projet régional de santé ainsi que la conclusion de contrats locaux de santé pour la mise en oeuvre du projet régional de santé.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant expressément que les moyens de mise en oeuvre de la politique régionale de santé sont aussi financiers.
La Commission adopte deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, estimant que le financement de ces contrats relève de l'assurance maladie, la Commission rejette un amendement de Mme Valérie Rosso-Debord tendant à préciser que l'ARS peut proposer à tous les professionnels de santé libéraux, et pas seulement à ceux qui exercent dans le régime conventionnel, d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé.
La Commission adopte deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements identiques de Mme Bérengère Poletti et de M. Christian Paul ouvrant la possibilité aux contrats d'amélioration des pratiques en santé de prévoir de confier un mandat de santé publique aux professionnels de santé qui y adhèrent.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Valérie Rosso-Debord prévoyant que le contrat d'amélioration des pratiques en santé doit impérativement être conforme à un contrat-type national.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, invoquant l'insuffisante souplesse du dispositif proposé, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que l'ARS, en l'absence de contrat-type national, soumet à l'approbation des représentants d'organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Valérie Rosso-Debord supprimant la possibilité pour l'ARS d'établir un contrat-type régional en l'absence de contrat-type national.
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que les modalités d'exercice de la mission de service public de permanence des soins sont définies après avis du conseil de l'ordre.
