Intervention de Jean-Marie Rolland

Il s'agit là d'une bonne idée mais le dispositif proposé devrait être revu, dans la mesure où son articulation avec des dispositions législatives déjà en vigueur semble problématique.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également cinq amendements de M. Jean-Marie Le Guen :

– le premier ouvrant la possibilité au ministre de la santé d'imposer la présence d'un message d'éducation sanitaire sur le produit en cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret, après avis de l'AFSSA ;

– le deuxième prévoyant que le Haut comité de lutte contre l'obésité établit une charte « Alimentation, plaisir, santé », qui assure le respect par les entreprises de distribution d'un code de bonne conduite en matière de promotion des produits alimentaires ;

– le troisième prévoyant que le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) débat chaque année des politiques de prévention de l'obésité mises en place au sein de l'entreprise ;

– le quatrième posant l'obligation que les plans de déplacements urbains et de transports scolaires établis par les collectivités locales fassent l'objet d'une étude d'impact pour s'assurer du respect des recommandations du Haut comité de lutte contre l'obésité en matière d'activités physiques quotidiennes ;

– le dernier donnant pour mission à la médecine du travail de développer des actions collectives de sensibilisation à la nutrition et à la lutte contre la sédentarité et l'obésité, de dépistage systématique de la surcharge pondérale lors de visites médicales du travail, d'orientation et de suivi des personnes obèses, de contrôle de la restauration collective d'entreprise, de développement de l'activité physique et d'installations sportives.

TITRE IV

ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈme de santÉ