Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 2 juillet 2008 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christophe Caresche :a présenté un amendement permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
Le rapporteur a donné un avis favorable à l'amendement, en précisant qu'il pourrait être nécessaire de déposer des sous-amendements pour améliorer la rédaction proposée.
La Commission a adopté l'amendement, de même qu'un amendement de coordination du rapporteur.
La Commission a ensuite adopté l'article 35 ainsi modifié.
Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.
