Intervention de Bertrand Pancher

a ensuite présenté un amendement contraignant le Président de la République à poursuivre la procédure lorsqu'un projet ou une proposition de loi constitutionnelle a été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Le rapporteur ayant fait valoir qu'il fallait conserver de la souplesse à la procédure de révision, la Commission a rejeté l'amendement, de même qu'un amendement du même auteur supprimant le pouvoir de blocage de chacune des assemblées parlementaires en matière de révision en permettant au Président de la République de soumettre le texte de la révision au référendum dès lors qu'il a été adopté par une assemblée à la majorité des trois cinquièmes.

La Commission a ensuite adopté l'article 33 bis ainsi modifié.

Article 34 : Entrée en vigueur :

Après avoir adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au caractère temporaire du remplacement des parlementaires nommés membres du Gouvernement par leurs suppléants.

La Commission a ensuite adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 35 (art. 88-4, 88-5 et 88–6 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :