Intervention de Christian Vanneste

a présenté un amendement retenant l'appellation de Défenseur des droits de l'homme et du citoyen, et tendant à regrouper au sein de cette nouvelle institution l'ensemble des autorités administratives qui interviennent dans le champ de la protection des droits.

Le rapporteur a estimé que la rédaction proposée par le Sénat, dont il a salué la qualité du travail sur cet article, était pragmatique et satisfaisante.

La Commission a rejeté l'amendement, de même qu'un amendement de M. Arnaud Montebourg conditionnant la nomination du Défenseur des droits à l'avis conforme à la majorité des trois cinquièmes d'une commission parlementaire ad hoc.

La Commission a ensuite adopté l'article 31 sans modification.

Article 31 bis (nouveau) (art. 87 [nouveau] de la Constitution) : Francophonie :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur allégeant la rédaction de l'article. Un amendement de M. Christian Vanneste modifiant cette rédaction est donc devenu sans objet.

La Commission a ensuite adopté l'article 31 bis ainsi modifié.

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant l'inscription à l'ordre du jour de la séance publique de débats sur les avis présentés par le comité des affaires européennes, à la demande de son président.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur retenant, comme en première lecture, l'expression de « commission » chargée des affaires européennes plutôt que celle de « comité » chargé des affaires européennes.

La Commission a ensuite adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne :

La Commission a adopté un amendement de suppression de l'article 33 du rapporteur ainsi que l'amendement n° 1, identique, de Mme Muriel Marland-Militello. Par conséquent, l'amendement n° 2 de M. Axel Poniatowski, créant un mécanisme d'initiative parlementaire et populaire pour l'autorisation de ratification des traités d'adhésion, est devenu sans objet.

Article 33 bis (nouveau) (art. 89 de la Constitution) : Délais minimaux d'examen des projets et propositions de révision :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg modifiant l'article 89 de la Constitution afin d'y intégrer les modifications proposées par le comité de réflexion sur les institutions de la Ve République présidé par M. Édouard Balladur.