Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

s'est inquiété du risque que la jurisprudence du Conseil constitutionnel jugeant régulière cette procédure ne conduise à l'avenir la majorité à utiliser les motions de procédure et le Gouvernement à convoquer une commission mixte paritaire, afin d'éviter l'organisation à l'Assemblée nationale d'un large débat sur un projet de loi contesté. Il a noté que le Conseil constitutionnel avait également souligné que le Gouvernement aurait pu choisir de soumettre à nouveau le projet de loi à l'Assemblée nationale, plutôt que de convoquer directement une commission mixte paritaire.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les délais d'examen des textes peuvent être écartés uniquement lorsque la procédure accélérée est engagée.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant l'obligation de voter les lois organiques relatives au Sénat dans les mêmes termes dans les deux assemblées.

La Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 [nouveau] de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition prévoyant que la Cour des comptes exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale, puis l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 (art. 48 de la Constitution) : Fixation de l'ordre du jour :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En conséquence, sont devenus sans objets cinq amendements de M. Arnaud Montebourg tendant, le premier, à réserver un tiers de l'ordre du jour au Gouvernement, un tiers aux propositions de loi des groupes de la majorité et un tiers aux propositions de loi des groupes de l'opposition, le deuxième, à réserver deux semaines sur quatre à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement, le troisième, à supprimer la mention des groupes minoritaires autres que ceux de l'opposition, le quatrième, à réserver une semaine sur quatre aux fonctions de contrôle et, le cinquième, à répartir à égalité le temps de parole entre la majorité et l'opposition pour les questions au Gouvernement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de demander la constitution d'une commission d'enquête, y compris lorsque des poursuites judiciaires sont en cours. M. Arnaud Montebourg a considéré qu'une commission d'enquête tendait à rechercher les responsabilités politiques, qui sont distinctes des responsabilités pénales et a déclaré que l'interdiction de constituer des commissions d'enquête sur des faits donnant lieu à poursuites judiciaires n'existe pas dans d'autres pays. Il a souhaité que les fonctions de contrôle politique soient libérées en permettant aux parlementaires de l'opposition ou d'une fraction de la majorité de demander la création d'une commission d'enquête. Le rapporteur a rappelé les engagements pris en première lecture pour permettre la création de commissions d'enquête à l'initiative de l'opposition et a annoncé qu'il réfléchirait à une concrétisation de cet engagement avant la séance publique. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis elle a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En conséquence, sont devenus sans objet un amendement de M. Bertrand Pancher, un amendement de M. Arnaud Montebourg et un amendement de M. Noël Mamère limitant l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'un amendement de M. Arnaud Montebourg limitant le recours à cette procédure à un autre texte par session.

La Commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article 23 bis (art. 50-1 [nouveau] de la Constitution) : Déclaration du Gouvernement à caractère thématique :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 23 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En réponse à M. Arnaud Montebourg, qui a demandé si cette procédure était exclusive du droit de résolution, le rapporteur a indiqué que ce ne serait pas le cas et précisé que la procédure proposée permettra au Parlement de s'exprimer et de se prononcer sur des sujets non législatifs. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 23 bis ainsi rédigé.

Article 24 (art. 51-1 [nouveau] de la Constitution) : Droits des groupes parlementaires :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l'opposition sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes. Son auteur a regretté que le Sénat ait substitué à la notion de droits de l'opposition celle de droits des groupes minoritaires, y compris des groupes minoritaires au sein de la majorité, et a souhaité que soient consacrés des droits spécifiques à l'opposition. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis la Commission a rejeté un amendement du même auteur supprimant la possibilité d'octroyer des droits spécifiques à des groupes minoritaires autres que les groupes d'opposition.

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 24 bis (nouveau) (art. 54 de la Constitution) : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'un engagement international avant sa ratification :

La Commission a adopté trois amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur, M. Christian Vanneste et M. Arnaud Montebourg.

Article 24 ter (nouveau) (art. 7, 16, 37, 41, 46 et 54, titre VII, art. 56 à 63, 74 et 77 de la Constitution) : Dénomination du Conseil constitutionnel :

La Commission a adopté deux amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur et M. Christian Vanneste.

Article 25 (art. 56 de la Constitution) : Composition du Conseil constitutionnel :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg soumettant les nominations de membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions permanentes compétentes des assemblées.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la disposition selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. En conséquence, un amendement de M. Christian Vanneste ayant un objet similaire est devenu sans objet.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le Président du Conseil constitutionnel est nommé par ses pairs, son auteur ayant considéré que, si le Conseil constitutionnel devient une juridiction, il doit être autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif et que son président ne doit pas être dépendant du Président de la République.

La Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.

Article 25 bis (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Examen de constitutionnalité d'une proposition de loi soumise à référendum :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 25 ter (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'une loi avant sa promulgation :

La Commission a adopté deux amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur et M. Christian Vanneste, M. Arnaud Montebourg s'étant déclaré favorable à ces amendements.

Article 26 (art. 61-1 [nouveau] de la Constitution) : Question préjudicielle de constitutionnalité :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le Conseil constitutionnel est saisi par le biais d'une commission des requêtes constituée en son sein, plutôt que sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Puis elle a adopté l'article 26 sans modification.

Article 28 (art. 65 de la Constitution) : Conseil supérieur de la magistrature :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec modifiant la composition du CSM et exigeant un avis conforme de celui-ci sur les nominations de magistrats du parquet.

Puis elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que les nominations de membres du CSM par le Président de la République sont soumises pour avis aux commissions permanentes compétentes des assemblées.

La Commission a adopté l'article 28 sans modification.

Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Compétence du Conseil économique, social et environnemental en matière environnementale :

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 30 quater (art. 72-3 de la Constitution) : Collectivités d'outre-mer et territoires énumérés par la Constitution :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 30 quater ainsi modifié.

Article 30 quinquies (nouveau) (art. 73 de la Constitution) : Habilitation réglementaire au profit des assemblées des départements et régions d'outre-mer :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 30 quinquies ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 30 quinquies (art. 74 de la Constitution) : Coordination :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 30 sexies (nouveau) (art. 74 de la Constitution) : Habilitation permanente du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de cohérence présentés par le rapporteur. Elle a adopté l'article 30 sexies ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 30 sexies (art. 75-1 [nouveau] de la Constitution) : Langues régionales :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur indiquant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir rappelé que le Sénat s'était massivement opposé, aussi bien dans la majorité que dans l'opposition, à la consécration des langues régionales dans la Constitution, M. Jean-Paul Garraud a jugé inopportun de mentionner les langues régionales dans la Constitution, tout en reconnaissant qu'elles font partie du patrimoine de la France. Il a jugé qu'une telle mention revêt un caractère déclaratif et s'est interrogé sur l'éventualité d'inscrire dans la Constitution d'autres composantes du patrimoine, telles que la gastronomie. Il a craint que l'inscription dans la Constitution ait des effets juridiques imprévus, en permettant notamment aux collectivités territoriales d'adopter des actes relatifs aux langues régionales, ce qui crée un risque d'enfermement régionaliste et communautariste. Il s'est également interrogé sur l'hypothèse de futures revendications concernant les langues minoritaires parlées par les personnes d'origine étrangère. Après avoir rappelé que le Conseil constitutionnel a considéré que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contreviendrait aux principes d'unicité du peuple français, d'indivisibilité de la République et d'égalité des citoyens, il a regretté que l'amendement tente de contourner cet obstacle alors même que de nombreuses dispositions de la Charte sont déjà appliquées. Il a conclu que la promotion des langues régionales ne relève pas de la Constitution, en rappelant que le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur ce sujet.