Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

, s'appuyant sur le récent examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés par le Conseil constitutionnel, a rappelé que sa jurisprudence, déjà restrictive, risquerait de le devenir plus encore si le texte même de la Constitution prévoyait une limitation explicite du droit d'amendement, contrairement au choix effectué dans les grandes démocraties.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg limitant la possibilité pour le Gouvernement de déposer, sur un projet de loi ne concernant ni le budget de l'État ni celui de la sécurité sociale, des amendements dépourvus de lien avec le projet en discussion.

Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur précisant qu'au sein de chaque assemblée, le droit d'amendement s'exerce, en séance publique ou en commission, selon les conditions fixées par leur règlement et dans le cadre déterminé par une loi organique, son auteur ayant précisé que la rédaction proposée permettrait, en définissant les conditions d'exercice de ce droit, d'y apporter certaines limites.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Noël Mamère visant à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de demander à une assemblée de se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement, son auteur ayant fait valoir que la suppression du « vote bloqué » permettrait de revaloriser les pouvoirs du Parlement.

Puis, la Commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Élargissement du droit d'amendement et conditions de mise en oeuvre de la procédure accélérée :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant, lors de la discussion générale d'un projet ou d'une proposition de loi, une égale répartition du temps de parole entre les groupes parlementaires de l'opposition et de la majorité. Son auteur a souligné que la règle proposée ne concernait pas l'examen des amendements et que cette demande d'égalité de temps de parole était une demande récurrente de l'opposition depuis que l'examen parlementaire du projet de loi constitutionnelle avait débuté.

Le rapporteur ayant rappelé que de telles précisions relèvent du règlement de chaque assemblée plutôt que de la Constitution, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant le dépôt, en première lecture, d'amendements présentant un lien indirect avec le projet ou la proposition de loi examiné, son auteur ayant précisé que cet amendement rétablissait le texte du projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant la possibilité d'une opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées à l'utilisation de la procédure d'examen accéléré d'un texte législatif. Son auteur a observé que l'écriture d'une loi de qualité supposait un examen attentif et une discussion nourrie. À l'inverse, l'examen précipité des projets de loi, sous la pression immédiate de l'opinion publique, favorise les lois déclamatoires, opportunistes et, en tout état de cause, de mauvaise qualité. Il est donc impératif de prévoir un encadrement adapté de l'utilisation des procédures d'urgence, ce que ne permettra pas le dispositif proposé.

Le rapporteur a indiqué qu'il partageait l'objectif énoncé, mais que le projet de loi constitutionnelle comportait précisément de multiples avancées pour améliorer la discussion parlementaire des textes législatifs, dont la possibilité d'une opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées à la procédure accélérée.