Intervention de Arnaud Montebourg

a remarqué que ce constat appelait plutôt un meilleur encadrement de telles procédures dérogatoires.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur substituant à la possibilité de déroger aux délais minimaux d'examen lorsqu'un texte législatif répond à une « situation urgente » celle d'y déroger lorsque la « procédure accélérée » a été enclenchée.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Arnaud Montebourg, le premier supprimant toute dérogation aux délais minimaux d'examen fondée sur l'invocation d'une « situation urgente », le second ramenant dans de tels cas le délai minimal d'examen à huit jours.

Puis, elle a adopté l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg relevant de huit à dix le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée.

Elle a ensuite adopté un amendent rédactionnel du rapporteur, puis l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'amendement :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant cet article. Son auteur a souligné que cet article risquait de porter gravement atteinte au droit d'amendement que la Constitution reconnaît actuellement aux parlementaires et qui constitue pour eux, comme l'enseigne l'expérience, un moyen d'action privilégié. Une limitation de ce droit par une loi organique serait d'autant plus lourde de conséquences qu'elle s'ajouterait aux règles, déjà instituées, relatives à l'irrecevabilité financière des amendements et à celles, nouvelles, relatives à leur irrecevabilité au regard du domaine de la loi.