Intervention de Arnaud Montebourg

a indiqué sa préférence pour un retrait de l'amendement du rapporteur, au bénéfice de la présentation ultérieure d'une version prévoyant un contrôle de recevabilité par le Conseil constitutionnel, une telle perspective étant susceptible de recueillir l'aval du groupe SRC.

Après que la Commission eut rejeté l'amendement de suppression présenté par M. Christian Vanneste, le rapporteur a retiré son amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le Gouvernement devait informer le Parlement des effectifs engagés dans le délai de trois jours à compter du début d'une intervention armée à l'étranger, son auteur ayant rappelé qu'il s'agissait d'une proposition déjà faite par les députés du groupe SRC en première lecture et estimé qu'un tel contrôle démocratique ne menacerait ni le secret des opérations militaires, ni la sécurité des militaires concernés.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère rendant obligatoire l'organisation d'un débat parlementaire sur ces informations et subordonnant la prolongation des opérations militaires au-delà de sept jours à un vote du Parlement. Son auteur a considéré que le Parlement avait été, au cours des dernières années, trop fréquemment placé devant un fait accompli et contraint d'approuver, implicitement et après coup, des interventions militaires telles que celles engagées au Kosovo ou en Afghanistan, alors qu'il serait légitime que les représentants du peuple soient formellement consultés sur de tels choix.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant l'organisation d'un vote sur ces interventions militaires et rendant celle-ci obligatoire à la demande d'un groupe parlementaire.

Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur ne soumettant plus au vote d'une loi, comme l'avait prévu le Sénat, l'autorisation parlementaire de prolonger les opérations militaires au-delà de quatre mois, mais prévoyant que le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort sur cette autorisation.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère subordonnant toute prolongation d'une intervention militaire à une autorisation parlementaire renouvelée tous les six mois, son auteur ayant regretté le caractère lacunaire du projet de loi sur cette question comme, plus généralement, du contrôle parlementaire en matière de défense.

Elle a également rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant la réunion du Parlement en session extraordinaire lorsque le respect des délais fixés pour l'autorisation parlementaire le requiert et permettant à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort sur cette autorisation.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur imposant au Gouvernement d'informer le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire. M. Arnaud Montebourg s'est interrogé sur la fiabilité et la crédibilité de l'engagement du ministre chargé de la défense nationale d'informer le Parlement de ces accords, totalement inconnus et parfois vieux de plus de quarante ans. Il a fait valoir que, ces accords jouant un rôle fondamental dans diverses interventions de l'armée française à l'étranger, il serait plus sûr de prévoir cette information parlementaire dans le texte même de la Constitution.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Présentation des projets de loi et avis du Conseil d'État sur les propositions de loi :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au Gouvernement, ou à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi, de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur le respect des règles organiques régissant la présentation des projets de loi.

Puis, elle a adopté un amendement du même auteur permettant au président de l'assemblée parlementaire concernée de consulter le Conseil d'État sur une proposition de loi avant qu'elle ne soit examinée par l'une de ses commissions.

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg autorisant de telles consultations et prévoyant la publicité de l'ensemble des avis rendus par le Conseil d'État sur les projets comme les propositions de loi.

Puis, la Commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 (art. 41 de la Constitution) : Protection du domaine législatif :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant la possibilité pour le président de l'assemblée saisie de soulever, au même titre que le Gouvernement, l'irrecevabilité d'un amendement au regard de l'article 37 de la Constitution.