Intervention de Claude Goasguen

a exprimé ses plus grandes réserves à l'égard de l'utilisation pouvant être faite de la procédure instaurée par l'amendement du rapporteur et il a estimé qu'il n'était pas aisé de définir quel rôle pouvait remplir le Conseil constitutionnel en la matière.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur s'est montré disposé à ce que des ajustements soient apportés à son amendement, soit par la voie de sous-amendements, soit à l'occasion d'un réexamen au titre de l'article 88 du Règlement.