Intervention de Dominique Perben

s'est interrogé sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif prévu par l'amendement du rapporteur, dont il a déclaré comprendre l'esprit mais pas la logique procédurale, consistant à donner au Gouvernement la possibilité de priver une assemblée parlementaire d'un débat qu'elle souhaite tenir alors qu'habituellement ce sont plutôt des instances juridictionnelles supérieures ou parlementaires qui sont investies d'un tel pouvoir. Estimant que la formulation adoptée par le Sénat, certes plus traditionnelle, était peut-être plus opérante, il a attiré l'attention de la Commission sur la portée du dispositif sur lequel elle était appelée à se prononcer en soulignant qu'il devrait y être fréquemment recouru.