Intervention de Arnaud Montebourg

a souhaité faire part, quoique dans des termes différents, de ses mêmes inquiétudes. Il a estimé qu'il existait des cas de pressions sur les contenus éditoriaux par le truchement de contrôles financiers sur certains médias et une reprise en main par le pouvoir des organes de presse publics, au mépris du pluralisme. Il s'est cependant déclaré défavorable à la constitutionnalisation du CSA, institution qui ne donne pas à ses yeux satisfaction s'agissant de son indépendance et du respect du pluralisme en son sein. Il a en revanche jugé nécessaire de le réformer pour mieux garantir son autorité.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable sur l'amendement, compte tenu des précisions apportées par le Sénat, la Commission l'a rejeté.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer le septième alinéa de l'article 11 du projet de loi, son auteur estimant que la mention de la « recherche » parmi les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux n'est pas nécessaire, le droit existant permettant d'ores et déjà au législateur de le faire.

Elle a de même adopté un amendement du même auteur visant à supprimer les huitième à dixième alinéas de l'article, son auteur jugeant préjudiciables à une action rapide du législateur les monopoles attribués par le Sénat respectivement, en matière fiscale, aux lois de finances et en matière de d'exonération ou de réduction des cotisations ou contributions sociales, aux lois de financement de la sécurité sociale.

La Commission a enfin été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg visant à supprimer la disposition, jugée superfétatoire, selon laquelle les lois de programmation financière sont votées selon un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques, son auteur déclarant que si cet objectif pouvait être partagé pour restaurer les marges de manoeuvre de l'action politique érodées par le poids d'une dette trop importante, l'inscrire dans la Constitution sans en garantir le caractère effectif revenait à ridiculiser la cause prétendument poursuivie.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à son adoption, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 (art. 34-1 [nouveau] de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires :

La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Christian Vanneste, et un amendement du rapporteur précisant que les propositions de résolution sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour lorsque le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles portent injonction.