Intervention de Noël Mamère

a estimé nécessaire, d'une manière générale, de se méfier des amendements d'apparence anodine qui constituent en fait de « mauvais coups préparés dans les alcôves ». Il a jugé que cet amendement revêtait un caractère politique extrêmement fort et qu'il fallait le replacer dans le contexte actuel marqué par une politique du chiffre en matière d'expulsions, la situation désastreuse des centres de rétention administrative, révélée par les récents événements de Vincennes, les conditions inacceptables de rétention des étrangers dans ces centres, dénoncées à maintes reprises par différentes commissions internationales, les avertissements répétés de la CIMADE…

Le rapporteur a estimé que son amendement ne s'inscrivait pas dans la logique de l'opposition de deux ordres de juridictions, jugeant inacceptable le jugement émis par M. Christophe Caresche qui conduit à considérer les juges de l'ordre judiciaire comme des juges sous la main du pouvoir. Il a jugé qu'on ne pouvait pas prétendre qu'il y aurait un bon juge et un mauvais juge, et a estimé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel entravait la marge de manoeuvre du législateur en la matière. L'amendement présenté vise donc à donner une plus grande liberté au législateur dans ce domaine, dans un souci de « bonne administration de la justice » ainsi qu'il est explicitement précisé. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif général de la révision constitutionnelle qui est de rendre plus de pouvoir au Parlement et doit par ailleurs contribuer à l'émergence de blocs de compétence plus cohérents.

S'agissant de l'émotion du Conseil d'État suscitée par cet amendement, il a rappelé que ce dernier était une institution placée au service de la République et non un lobby défendant ses intérêts propres. Il a par ailleurs indiqué que les craintes parfois exprimées concernant un hypothétique risque de voir disparaître l'ordre administratif se trouvaient dépourvues de tout fondement depuis la constitutionnalisation de cet ordre aux détours d'un amendement adopté par le Sénat sur le CSM.