Intervention de Manuel Valls

a souligné que les commissions conserveraient la faculté de ne pas procéder à des auditions publiques. Il a estimé que ce dispositif pouvait parfaitement trouver sa place dans la Constitution et il a exprimé la crainte que toutes les questions qui doivent être réglées par les règlements des assemblées ou des lois organiques ne le soient pas dans les faits.

Le rapporteur a rappelé que l'audition par la commission des Lois de M. Jean-Marie Delarue, candidat au poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avait été publique, mais que les débats s'étaient ensuite déroulés à huis clos. Il a ajouté qu'un principe posé par la Constitution mais dont une commission parlementaire pouvait facilement s'affranchir n'était en rien de nature constitutionnelle.

La Commission a alors rejeté les trois amendements et a donc maintenu la suppression de l'article 10 bis.

Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Domaine de la loi :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à rétablir, dans une rédaction modifiée, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture attribuant à la loi la répartition des contentieux, dans le cadre d'une bonne administration de la justice et sous la seule réserve de l'article 66 de la Constitution, dans le but d'accroître la prévisibilité du droit et de simplifier l'accès des citoyens au juge.