Intervention de Arnaud Montebourg

a rappelé que son amendement visait à rétablir l'article issu de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Noël Mamère.

Le rapporteur a rappelé que le Président de l'Assemblée nationale et le Sénat étaient défavorables à cet amendement car ce dispositif relève du règlement de chaque assemblée et non de la Constitution.