Intervention de Arnaud Montebourg

a retiré un amendement précisant que les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel.

La Commission a alors adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif.

Elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de président de conseil régional.

La Commission a examiné un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement lorsque leurs fonctions gouvernementales cessent. Son auteur a indiqué que ce dispositif était un facteur d'instabilité politique. Il a rappelé que le Comité consultatif constitutionnel en 1958 avait souligné que l'absence de retour devant le corps électoral était un facteur centrifuge de l'autorité gouvernementale. Il a estimé que le projet de loi constitutionnelle aurait pour effet d'accroître les pouvoirs du Président de la République qui pourrait ainsi révoquer plus facilement ses ministres. Il a fait part de l'hostilité radicale de son groupe à un retour à la IVeRépublique combiné avec une dérive présidentielle.