Intervention de Guy Geoffroy

, a rappelé que conformément à l'article 108 du Règlement, la discussion en deuxième lecture des articles du projet de révision, comme tout projet de loi, est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, réserve faite de ceux visant à assurer la coordination des dispositions adoptées ou à procéder à une rectification matérielle.

Il a indiqué qu'en conséquence, les amendements ne répondant pas à ces exigences, qu'ils aient été déposés à la séance ou en commission, en particulier ceux tendant à introduire des articles additionnels comportant des dispositions nouvelles, ne pouvaient être discutés et ne figuraient donc pas dans la liasse.

Article 1er A (art. 1er de la Constitution) : Langues régionales :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 1er B (nouveau) (art. 1er de la Constitution) : Égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales :

La Commission a rejeté l'amendement n° 3 de M. Patrice Debray consacrant le principe de respect de la dignité humaine.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à interdire les distinctions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, son auteur ayant jugé nécessaire de lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment celles qui se produisent fréquemment dans la société actuelle. Le rapporteur ayant rappelé que cet objectif est satisfait par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg tendant à supprimer le mot « race », au motif qu'il n'a pas de légitimité scientifique, le rapporteur ayant rappelé que M. Robert Badinter avait jugé cette mention importante pour lutter contre les discriminations.

Puis elle a été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que la loi « assure » et non plus « favorise » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, son auteur ayant estimé que cette rédaction permettrait une meilleure représentation des femmes. Le rapporteur ayant jugé qu'un tel objectif est impossible à atteindre en pratique, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 1er B sans modification.

Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Garantie du pluralisme politique :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur, puis l'article 1er ainsi rédigé.

Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs :

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère interdisant d'exercer plus de deux mandats présidentiels, même non consécutifs.

Elle a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution) : Référendum d'initiative populaire et parlementaire et élargissement du champ du référendum :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christian Vanneste permettant de soumettre au référendum toute proposition d'importance nationale. Son auteur a jugé pertinente la création du référendum d'initiative populaire et souhaité que les citoyens, qui sont de mieux en mieux informés, soient plus souvent consultés directement. Il a proposé de reprendre la notion de proposition d'importance nationale, qui figure dans la Constitution irlandaise et qui pourrait concerner, par exemple, certains élargissements de l'Union européenne. Le rapporteur a jugé peu claire la notion d'« importance nationale » et a rappelé que le champ du référendum est déjà très large, puisqu'il englobe l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale et environnementale et les services publics de la nation, ainsi que la ratification de traités internationaux. La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant, d'une part, l'obligation pour le Parlement de se saisir dans un délai de six mois d'une proposition de loi soutenue par un dixième des électeurs et supprimant, d'autre part, la mention d'un seuil de participation des électeurs et l'interdiction de soumettre une nouvelle proposition de référendum sur le même sujet pendant un délai de deux ans après l'échec d'un référendum. Le rapporteur a expliqué que cet amendement serait partiellement satisfait par un amendement ultérieur, qui supprime le seuil de participation, et a jugé plus souple de renvoyer le délai d'examen de la proposition à une loi organique, pour tenir compte des périodes hors session. Après que M. Arnaud Montebourg s'est opposé au renvoi à une loi organique, pour laquelle l'accord du Sénat est requis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le seuil de participation.

Puis elle a adopté l'article 3 bis ainsi rédigé.

Article 3 ter (art. 11 de la Constitution) : Référendum en matière environnementale :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 3 quater (art. 11 de la Constitution) : Coordination :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 4 (art. 13 de la Constitution) : Avis des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant de soumettre à l'avis d'une commission parlementaire les emplois de direction des autorités de régulation, le rapporteur ayant estimé que la notion d'« emplois ou fonctions » est suffisamment large.

Puis la Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que l'avis est rendu par les membres de la commission permanente compétente de chaque assemblée, qui peuvent voter de manière séparée, plutôt que par une commission mixte paritaire comme l'avait prévu le Sénat. Les voix recueillies dans chacune des commissions seront additionnées pour obtenir un résultat global. M. Arnaud Montebourg s'est opposé à ce système, en estimant qu'il confère un poids trop important au Sénat, qui pourra bloquer les nominations envisagées par un gouvernement dont l'orientation politique est différente. M. Christophe Caresche s'est déclaré favorable à la suppression de la parité entre députés et sénateurs mais a regretté la complexité du dispositif. Le rapporteur a précisé que le système proposé donne moins de poids aux sénateurs qu'une commission mixte paritaire puisque ces derniers sont moins nombreux que les députés. Il a rappelé que le seuil de trois cinquièmes des voix se justifie par le souci d'éviter les erreurs manifestes ou les nominations fondées sur d'autres critères que la compétence et peut être atteint si certains membres de la majorité votent contre la nomination, ce qui est tout à fait envisageable dans le cas d'un vote à bulletins secrets. Tout en se déclarant favorable à une réunion conjointe des deux commissions permanentes compétentes, qui restera possible, il a estimé que la possibilité de réunions séparées facilitera l'organisation matérielle des votes, compte tenu du nombre important de nominations concernées. La Commission a adopté cet amendement.

En conséquence, sont devenus sans objet un amendement de M. Arnaud Montebourg définissant la composition de la commission mixte paritaire, un amendement de M. Noël Mamère prévoyant la compétence des commissions permanentes plutôt que d'une commission mixte paritaire et un amendement du même auteur imposant une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée.

La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 6 (art. 17 de la Constitution) : Droit de grâce :

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à supprimer le droit de grâce.

Puis elle a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant la mention selon laquelle le droit de grâce du Président de la République s'exerce à titre individuel. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a regretté que l'amendement ne rétablisse pas la consultation préalable d'une commission et a jugé nécessaire d'encadrer l'exercice solitaire du droit de grâce en fournissant au Président de la République des éléments pour guider sa décision. Le rapporteur ayant indiqué qu'un avis est déjà rendu par le bureau des grâces de la Chancellerie, qui se montre très ferme et accepte principalement des grâces portant sur des peines d'amende, la Commission a adopté cet amendement.

Puis elle a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

Article 9 (art. 24 de la Constitution) : Missions et composition du Parlement :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que les Français établis hors de France ne sont représentés qu'au Sénat et que ce dernier assure la représentation des collectivités territoriales en fonction de leur population. Son auteur a indiqué que cette formulation était proposée par le « comité Balladur » et souligné l'importance de cette disposition en précisant que l'attitude de l'opposition à l'égard de la réforme ne serait pas la même si le mode d'élection du Sénat était réformé. À cet égard il a invité les députés de la majorité à lutter également contre les positions conservatrices du Sénat. Il a enfin fait observer que son amendement propose qu'une partie des députés soient élus au scrutin proportionnel.