Intervention de Jean-Luc Warsmann

a présenté les principaux points restant en discussion à l'issue de la première lecture dans chacune des deux assemblées, en signalant à chaque fois la position qu'il invitait les commissaires à prendre.

Il a approuvé la rédaction du Sénat concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, insérée par l'article 1er B du projet de loi à l'article 1er de la Constitution.

Il a annoncé qu'il proposait une rédaction de compromis concernant le pluralisme politique, à l'article 1er du projet de loi.

Il a approuvé la rédaction du Sénat relative à l'interdiction de l'exercice de plus de deux mandats présidentiels consécutifs, à l'article 2 du projet de loi.

Concernant le référendum d'initiative conjointe, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale dans un nouvel article 3 bis et modifié par le Sénat, il a approuvé la disposition du Sénat interdisant, dans les deux ans qui suivent l'organisation d'un référendum, d'organiser un nouveau référendum sur le même sujet ainsi que celle créant un contrôle de constitutionnalité a priori des propositions de loi référendaires, à l'article 25 bis du projet de loi. Il a annoncé qu'il proposerait en revanche la suppression du seuil de participation minimale au référendum introduit au Sénat.

Concernant la consultation du Parlement préalable à certaines nominations par le Président de la République, prévue à l'article 4 du projet de loi, il a souhaité que les commissions permanentes compétentes elles-mêmes des deux assemblées soient consultées, et non une commission mixte paritaire comme l'a proposé le Sénat. Toutefois, il a précisé que l'amendement permettrait aux deux commissions de procéder séparément à l'audition des personnes dont la nomination est envisagée ainsi qu'au vote sur ces propositions de nominations.

Le rapporteur a proposé de rétablir l'article 6 relatif au droit de grâce, tout en prenant en compte les critiques formulées au Sénat et en ne prévoyant plus de soumettre ce droit à l'avis préalable d'une commission.

Il s'est félicité que le Sénat ait confirmé, à l'article 9 du projet de loi, l'introduction de l'évaluation des politiques publiques parmi les missions du Parlement et a annoncé un amendement simplifiant la rédaction du Sénat. Il a proposé d'adopter le texte du Sénat pour les autres dispositions de l'article 9, relatives à l'élection des sénateurs et à la fixation d'un plafond pour le nombre de sénateurs.

Il a également proposé de se rallier à la rédaction du Sénat concernant la commission chargée de donner son avis sur les projets de modification de la carte électorale, à l'article 10 du projet de loi, et de confirmer la suppression par le Sénat de l'article 10 bis introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et prévoyant la publicité des auditions des commissions parlementaires.

Concernant la compétence du législateur, que l'article 11 du projet de loi permettrait d'étendre, il a proposé une solution médiane, retenant la position de l'Assemblée nationale sur la répartition des contentieux entre les ordres de juridiction, celle du Sénat sur le pluralisme et l'indépendance des médias, sur le statut de l'élu local et les instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que sur les lois de programmation pluriannuelles en matière de finances publiques. Il a par ailleurs proposé de supprimer la mention de la recherche ainsi que l'instauration d'une validation systématique des dispositions fiscales et des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations ou contributions sociales par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.

Sur la question du droit de résolution du Parlement, rétabli par le Sénat à l'article 12 du projet de loi, il a expliqué que la deuxième lecture doit se traduire par une volonté d'aboutir à un accord entre les deux assemblées et que cette volonté le conduit à proposer de retenir, en y apportant quelques précisions, la position du Sénat, tout en rétablissant l'article 23 bis relatif aux déclarations sur un sujet déterminé pouvant être suivies d'un vote.

Sur l'article 13 du projet de loi, relatif aux autorisations d'intervention des forces armées à l'étranger, il a considéré que le délai proposé par le Sénat pouvait être retenu mais qu'il était en revanche nécessaire de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur la procédure d'autorisation, sans faire apparaître pour autant la subordination du Sénat à un dernier mot de l'Assemblée nationale.

Concernant les conditions d'élaboration et de présentation des projets de loi, à l'article 14 du projet de loi, il a proposé de confirmer la rédaction adoptée par le Sénat prévoyant que seule la Conférence des Présidents de la première assemblée saisie soit conduite à constater que les règles de présentation du projet de loi fixées par la loi organique seraient méconnues, mais d'assortir cette rédaction d'un amendement prévoyant que le Conseil constitutionnel soit saisi et rende une décision dans un délai de huit jours en cas de dissension entre la Conférence des Présidents et le Gouvernement ainsi que d'un amendement rétablissant la possibilité pour le président d'une assemblée de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi afin de recueillir l'avis de ce dernier.

Le rapporteur a annoncé son souhait de rétablir l'article 15 du projet de loi, permettant au président d'une assemblée d'invoquer l'irrecevabilité d'un amendement de nature réglementaire.

Concernant les délais d'examen des projets et propositions de loi, tels que prévus à l'article 16 du projet de loi, il a proposé une solution de compromis, en retenant un délai de six semaines devant la première assemblée saisie, à l'instar de ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale en première lecture, et un délai de quatre semaines devant la deuxième assemblée saisie, pour prendre en compte le souhait exprimé par le Sénat. Alors que le Sénat avait proposé de distinguer une procédure accélérée d'une part et une procédure d'urgence d'autre part, les deux procédures pouvant éventuellement se combiner, le rapporteur a proposé de retenir la solution plus simple adoptée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la procédure accélérée permettrait à la fois de convoquer une CMP après une seule lecture dans chaque assemblée et de ne pas appliquer les délais exigés lors de la procédure normale.

Il a approuvé la rédaction du Sénat concernant l'article 17 du projet de loi relatif aux commissions permanentes et à leur nombre ainsi qu'aux commissions spéciales.

Sur la question du droit d'amendement, à l'article 18 du projet de loi, il a proposé de revenir au texte du Gouvernement encadrant son exercice par une loi organique, tout en retenant l'interprétation sénatoriale du terme de « conditions », lequel engloberait les limites de ce droit d'amendement. Il a annoncé un amendement rétablissant la disposition introduite à l'Assemblée nationale à l'article 19 du projet de loi permettant d'élargir le droit d'amendement en première lecture à toute disposition présentant un lien, même indirect, avec le texte discuté.

Il a en revanche suggéré de subordonner la convocation d'une CMP sur une proposition de loi à un accord des présidents des deux assemblées, comme l'a souhaité le Sénat.

Concernant l'article 21 du projet de loi relatif aux missions de la Cour des comptes, il n'a pas estimé nécessaire de maintenir l'expression de l'opinion de la Cour sur la sincérité des comptes, qui constitutionnaliserait de manière imparfaite une partie de l'activité de la Cour des comptes.

Sur l'ordre du jour, modifié par l'article 22 du projet de loi, il s'est prononcé en faveur d'un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui représentait une avancée appréciable par rapport au texte initial du projet de loi en prévoyant de réserver par priorité une semaine d'ordre du jour sur quatre aux activités de contrôle et d'évaluation. Il a de même proposé de retenir le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'article 23 du projet de loi, relatif à l'engagement de responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Il a proposé de retenir la rédaction du Sénat à l'article 24 du projet de loi relatif aux droits spécifiques accordés aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Il s'est déclaré défavorable aux dispositions introduites par le Sénat aux articles 24 bis et 25 ter pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire, au changement de dénomination du Conseil constitutionnel à l'article 24 ter et à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel à l'article 25 du projet de loi. Il a en revanche proposé de retenir, à l'article 26 du projet de loi, la rédaction du Sénat supprimant la mention des réserves dans la loi organique relative à la question préjudicielle de constitutionnalité, dès lors que cette mention était incluse dans celle des « conditions ».

Le rapporteur a approuvé la rédaction du Sénat relative à la composition et aux missions du CSM à l'article 28 du projet de loi, les dispositions relatives aux départements, collectivités et territoires d'outre-mer introduites par le Sénat aux articles 30 quater, 30 quinquies et 30 sexies du projet de loi et la rédaction du Sénat relative au Défenseur des droits à l'article 31 du projet de loi.

Évoquant la question des langues régionales, il a estimé souhaitable de réintroduire la disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, mais de la faire figurer dans le titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.

Il a approuvé l'article 31 bis introduit au Sénat relatif à la francophonie, qui appelle toutefois des améliorations rédactionnelles.

Concernant les nouvelles adhésions à l'Union européenne, il a expliqué que le Sénat avait, par sa rédaction, exprimé la crainte que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale ne soit perçu comme stigmatisant certains pays amis de la France. Il a précisé que, le moment venu, la Constitution pourrait, en tant que de besoin, être modifiée au cas par cas pour permettre certaines adhésions à l'Union européenne sans recourir au référendum. Il a en conséquence proposé de maintenir l'état actuel du droit.