Intervention de Christian Eckert

Nous entendons bien les discours qui sont prononcés très scrupuleusement depuis quelques semaines – les notes ont été bien faites – pour essayer de nous convaincre que le texte qui nous est présenté aujourd'hui marque un recul par rapport au précédent et qu'il est équilibré. Toutefois, je vais m'efforcer de vous prouver qu'il n'en est rien, hormis peut-être l'abandon du nombre de dimanches au cours desquels le repos hebdomadaire peut être supprimé sur décision du maire – on s'en tient aux cinq d'aujourd'hui. J'observe que cette disposition n'était pas présente dans la proposition initiale.

Premièrement, nous avons affaire, une fois de plus, à une proposition de loi. Ce n'est pas un hasard, et Jean-Frédéric Poisson avait ouvert la voie. Seuls les projets de loi sont soumis à l'obligation de négociations préalables imposée par la loi portant rénovation de la démocratie sociale. Les propositions de loi y échappent. Les partenaires sociaux s'en sont d'ailleurs émus. Mais, si l'on en croit Richard Mallié, il s'est chargé lui-même de faire les négociations.

Deuxièmement, la proposition se présente sous la forme d'un article unique, tout en comportant de nombreux alinéas, et vous ne cessez de répéter qu'il ne traite que de deux situations différentes – les communes touristiques et thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, d'une part, et les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, d'autre part – laissant croire que les mêmes obligations et les mêmes contreparties s'appliquent dans les deux cas. Ce faisant, vous entretenez la confusion, comme dans le libellé même de la proposition de loi où l'absence de virgule laisse croire que le membre de phrase « pour les salariés volontaires » s'applique également aux communes et zones touristiques et thermales. Or, ce n'est pas le cas. Si vous aviez encore un doute, il n'est que de lire la réponse de Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, à l'un de nos amendements lors de l'examen du texte par cette commission, pour vous en convaincre. Je le cite : « Dans les zones touristiques et thermales, le travail dominical ne se fait pas sur la base du volontariat ». Contrairement à ce que vous répétez sur les ondes et contrairement aux propos mêmes du président Patrick Ollier, qui affirmait que « tout se fera sur la base du volontariat », le volontariat, qui existe actuellement dans les zones touristiques, n'existera plus dans ces zones si vous adoptez le présent texte.

Actuellement, toute dérogation passe par une autorisation liée à une négociation, laquelle peut déboucher sur des contreparties. Demain, si cette proposition de loi est adoptée, l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques et thermales sera de plein droit, s'appliquera à tout le monde et à toutes les périodes de l'année et ne s'accompagnera d'aucune contrepartie.

Troisièmement, vous vous réjouissez que les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle – ZACE – soient devenues des périmètres d'usage de consommation exceptionnel – PUCE. C'est d'ailleurs ce qui a motivé le changement de pied d'un certain nombre de nos collègues. Quelles sont les zones concernées ?

Bernard Perrut a fort justement fait remarquer que notre pays est la première destination touristique mondiale. Le patrimoine français est tellement riche que toutes les parties de notre territoire pourraient être déclarées touristiques. Quelles sont les zones visées par le texte ?

Dans la proposition de loi, il est indiqué que toutes les communes touristiques sont visées par le texte. Il suffirait donc qu'une zone type « Plan de campagne » soit déclarée zone touristique – il doit bien y avoir un vieux calvaire ! – pour que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent à elle.

Plus sérieusement, le régime de dérogation qui sera appliqué dépendra de la classification de la zone. Si Paris, par exemple, est considéré comme un PUCE, la capitale sera soumise à un régime différent que si elle est déclarée commune touristique – pour laquelle, il n'y aura, je le rappelle, ni obligation de volontariat, ni contreparties. Une enseigne se trouvant dans un PUCE à quelques centaines de mètres d'une zone touristique sera tentée de se délocaliser pour bénéficier d'une réglementation plus favorable. Toutes ensemble, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Grenoble et Rennes, qui sont des zones touristiques, regroupent 5 272 700 personnes, soit près de 10 % de la population nationale.

Nous aurons l'occasion de contester ligne par ligne le contenu de la proposition de loi. Avec un peu d'esprit d'analyse et de responsabilité, vous verrez que la présenter comme un texte d'équilibre est une contre-vérité.