Intervention de Gaëtan Gorce

Merci, Monsieur le Président. Je m'exprimerai brièvement compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la réforme de la formation professionnelle tant que le projet de loi, annoncé pour la mi-avril, n'a pas été déposé.

J'ai organisé une série d'auditions au cours des dernières semaines, réunissant les représentants des employeurs et des organisations de salariés qui ont signé unanimement le nouvel accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Cet accord a été bien accueilli par les partenaires sociaux qui l'ont signé à l'unanimité. Sa transposition est désormais conditionnée par le dépôt et l'examen du projet de loi.

Des responsables des régions ainsi que des experts ont également été entendus. J'ai pu m'entretenir avec le directeur de cabinet du Secrétaire d'État à l'emploi, M. Laurent Wauquiez.

Deux enquêtes de la Cour des comptes, l'une réalisée à la demande de notre commission des Finances sur le droit individuel à la formation et l'autre publiée sous la forme d'un rapport thématique sur la formation professionnelle tout au long de la vie, avaient déjà proposé des pistes de réformes. Elles ont analysé les financements mobilisés en faveur de la formation professionnelle, et évalué à 34 milliards d'euros pour 2006 les sommes consacrées à la formation initiale et à la formation continue, dont 27,1 milliards d'euros pour la formation continue et l'apprentissage.

Cet accord national interprofessionnel comprend des points très positifs. Plusieurs dispositifs de formation professionnelle, comme le congé individuel de formation ou le droit individuel à la formation, sont simplifiés et leur efficacité est renforcée. De nouveaux dispositifs sont ajoutés, tels que la formation initiale différée ou le bilan d'étape professionnelle.

Le nouvel accord se fixe comme objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus. Il prévoit en outre la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, destiné à remplacer le Fonds unique de péréquation et doté de missions plus larges en faveur des publics cibles.

En outre, le texte restructure la gouvernance de la formation professionnelle en redéfinissant les missions des organismes collecteurs et en prévoyant la composition du Comité paritaire national pour la formation professionnelle, instance stratégique qui définira les orientations de la formation professionnelle.

Je dois néanmoins vous faire part de plusieurs regrets. Ces avancées réelles ne se sont malheureusement pas inscrites dans la perspective d'une réforme plus ambitieuse, incluant l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les régions. La première voit son destin réglé par des initiatives gouvernementales décidées sans véritable concertation. Les secondes ont été tenues à l'écart d'un processus dont elles continuent pourtant à être des acteurs majeurs.

La « brusquerie » avec laquelle, enfin, a été imposée la création d'un Fonds d'investissement social et la difficulté de l'articuler avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu par l'accord sont malheureusement révélateurs du manque de cohérence du dispositif mis en place. Pour financer le Fonds d'investissement social, les partenaires sociaux seraient contraints de mobiliser le fonds d'urgence de 200 millions d'euros créé par l'accord de janvier et, surtout, le fonds de sécurisation des parcours professionnels qui devait être abondé à hauteur de 900 millions d'euros en 2010. Au cours des auditions, les partenaires sociaux m'ont paru très réservés sur cette idée. Les dernières annonces entretiennent cette confusion alors que l'idée de créer un fonds d'investissement social est intéressante : s'il s'agit d'un authentique fonds, la ponction réalisée sur les sommes gérées par les partenaires sociaux sera contestable, et si une simple coordination est mise en place entre les deux fonds, l'idée se résumera à un simple effet de communication.

Je forme le voeu que ces sujets ne soient pas débattus seulement par quelques spécialistes, à l'extérieur du Parlement. L'examen du projet de loi à venir doit être l'occasion d'une mobilisation sur tous les bancs de notre Assemblée en faveur d'une formation professionnelle ambitieuse et solidaire, au service de l'emploi.